Législation et CNAPS

L’observance des Lois et décrets afférents à la Sécurité est régie par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité : le CNAPS

 

La LOPPSI 2 du 14 mars 2011, votée le 8 février et promulguée le 15 mars par sa publication au JO, a pris en compte la nécessité d’assainir le secteur de la sécurité privée, afin de favoriser l’émergence d’entreprises saines, performantes et compétitives.

Elle a ainsi institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, avec une triple mission :
– délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés;
– contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant;
– conseiller, sur demande, tous les professionnels de la sécurité privée.

Le CNAPS, établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, sera dirigé par un Collège au sein duquel les représentants de l’Etat, seront majoritaires.
Il comportera également des professionnels désignés par arrêté du Ministre de l’Intérieur et des Personnalités Qualifiées.
Des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle seront instituées, avec une représentation similaire au collège national.

Ce Collège et ces Commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôle et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploiera environ 215 salariés, en charge de l’exécution des trois missions précédentes.
Ces salariés seront répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, sur une base inter-régionale.
Le financement du CNAPS proviendra d’une cotisation des entreprises de sécurité privée (0,5% de leur chiffre d’affaires) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services internes).
Les services fiscaux assureront le recouvrement de cette taxe.

Qui est concerné par le CNAPS ?

Qui est concerné par le CNAPS ?

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi du 12 juillet 1983, à savoir:
– Les entreprises de sécurité privée,
– Les dirigeants, associés et gérants de ces entreprises,
– Les salariés effectuant une mission de sécurité privée,
– Les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Les donneurs d’ordre (clients), publics et privés (Etat, collectivité territoriale, entreprise, association, particulier) sont concernés par le CNAPS, principalement à deux titres :
– La facturation de leur prestataire mentionnera la taxe de 0,5%.
– Le respect de la législation en matière de sécurité privée, qui leur permet de vérifier la qualité légale des entreprises et agents de sécurité qui effectueront pour leur compte des missions de sécurité privée.

Qu’est-ce qu’une activité privée de sécurité ?

La loi du 12 juillet 1983 mentionne explicitement les activités qui en relèvent :
Pour le titre 1:

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
– A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
– A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;
– A protéger l’intégrité physique des personnes.

Pour le titre 2:

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

De manière concrète, les agents de surveillance des magasins, les vigiles, les videurs, les gardiens de parkings, d’immeubles, les personnes effectuant de la protection rapprochée, les détectives privés, les agents de sûreté aéroportuaire, les personnes visionnant des images de vidéosurveillance et vidéo-protection, les personnes intervenant sur des alarmes, les maîtres-chiens, les convoyeurs et transporteurs de fonds, etc., ainsi que les dirigeants, associés et gérants des entreprises qui emploient toutes ces personnes, relèvent du champ de la loi de 1983.

Ce qu’il faut retenir sur le CNAPS

– Les délégations interrégionales du CNAPS se progressivement mises en place au cours de l’année 2012, avec une finalisation avant le 31 décembre 2012.
– Le recouvrement de la taxe auprès des entreprises a débuté au 1er février 2012.
– Les entreprises de sécurité privée et les services internes de sécurité sont susceptibles de faire l’objet de contrôles à tout moment.
– Les contrôles ont lieu sur place et sur pièces, 24h sur 24, en présence de l’occupant des lieux et de manière inopinée (sauf exception).
– Les contrôles effectués par le CNAPS n’excluent aucunement la réalisation de contrôles par d’autres corps de l’Etat dans leurs champs de compétence, ni les contrôles par les forces de police et de gendarmerie (article 13 de la loi du 12 juillet 1983).
– Les activités de sécurité privée nécessitant un double agrément (sûreté aéroportuaire, port d’armes, etc.) continuent de dépendre pour cet agrément des préfectures ou d’autres autorités compétentes.
– Les sanctions disciplinaires prononcées par le CNAPS n’excluent pas la possibilité de sanctions pénales prévues par la loi du 12 juillet 1983 ni de sanctions relevant d’autres types d’infractions le cas échéant.

Vos Obligations par Rapport au CNAPS

– Les dirigeants et responsables des entreprises de sécurité privée et des services internes de sécurité ainsi que les donneurs d’ordre doivent connaitre la loi du 12 juillet 1983 et le décret d’application relatif au CNAPS.( de la la même façon que Nul n’est censé ignorer la loi)
– Parallèlement a été mis en Place par décret un Code de Déontologie.
Les entreprises concernées doivent diffuser largement ce dernier auprès de leurs salariés ainsi qu’a l’ensemble des parties prenantes.
– Toutes les entreprises de sécurité privées existantes doivent se déclarer ainsi que les dirigeants aux préfectures, et recoivent un récépissé les autorisant à exercer jusqu’à ce que le CNAPS instruise leur demande sur le fond.
– Les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont invités à vérifier que le personnel concerné de leur entreprise possède les pré-requis, compétences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice d’un métier de sécurité privée. Si tel n’est pas le cas, la société comme ses salaries pourraient faire l’objet de poursuites ou radiation.
– L’ensemble des entreprises sont invitées à vérifier que leur service interne de sécurité, le cas échéant, est bien déclaré et légal et à s’assurer du nombre exact de salariés affectés à cette mission.
– Les entreprises qui emploieraient encore des salariés à des missions de sécurité privée telles que définies par la loi du 12 juillet 1983 sans que ceux-ci ni qu’un service interne de sécurité soient autorisés sont invités à effectuer les démarches nécessaires.
– Il est conseillé aux entreprises de sécurité privée ainsi qu’aux services internes de sécurité de désigner des responsables aptes à être présents et à représenter l’entreprise lors d’un contrôle par des agents du CNAPS.
– Les entreprises concernées par le CNAPS doivent être en mesure de prouver, notamment par les pièces administratives adéquates, qu’elles respectent la législation en vigueur.

Documentation :

Décret de création du CNAPS et circulaire relative à son installation Téléchargez le fichier

Le code de déontologie des professionnels de la sécurité privée Téléchargez le Code de Déontologie

Pour plus d’informations, rendez-vous sur la FAQ du CNAPS.

Autres Documents Importants

Le 29 juillet 2013 : le CNAPS publie sa charte du contrôle

Voulu par l’Etat et la profession, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) compte parmi ses missions le contrôle de la bonne application des lois et règlements régissant les activités privées de sécurité, ainsi que des règles déontologiques qui s’y rattachent.

Ce contrôle est nécessaire. Il contribue à l’image de la profession et à la qualité de ses prestations. Il participe de la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui fragilisent les entreprises et les salariés de ce secteur d’activité. Il est donc indispensable qu’il soit bien compris et accepté.

C’est dans cet esprit, que le CNAPS a conçu la « Charte du contrôle », en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.

Cette Charte a pour ambition de présenter, dans un langage clair et compréhensible par tous, le cadre dans lequel s’inscrit le contrôle, les objectifs qu’il poursuit, ainsi que ses modalités.

Sa lecture attentive vous permettra de mieux vous préparer à l’éventualité d’un contrôle en prenant connaissance, notamment, de vos droits, et des informations et documents dont la communication peut vous être demandée.

Si cette lecture appelle des questions ou des précisions, vous pouvez vous adresser à vos organisations professionnelles ou à la délégation territoriale du CNAPS de votre région, qui seront en mesure de vous renseigner.

Bien compris, anticipé et préparé, le contrôle aura ainsi les meilleures chances, au terme d’un constat objectif, de vous assurer de la bonne conformité de votre situation aux règles applicables à la profession.

Pour consulter l’intégralité (27 pages) de la Charte du contrôle, cliquez ici

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